Conditions générales d’utilisation
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Définitions
Utilisateur : L’utilisateur est toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés sur le site.
Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Membre : Le terme « membre » désigne un utilisateur identifié sur le site.
Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.
Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver l’identité.
Accès au service : Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Certaines sections du site sont réservées aux membres après identification à l’aide de leur Identifiant et de leur mot de passe.
L’éditeur se réserve le droit de refuser l’accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
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Propriété intellectuelle
Les textes et illustrations dont la mention le précise sont soumis à la licence Créative Commons et peuvent sous certaines conditions être reproduits, distribués ou modifiés et ce, sans nécessairement en demander l’autorisation.
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un brevet, d’un certificat d’addition, d’un certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, d’un certificat d’enregistrement de dessin ou modèle industriel ou d’un certificat d’enregistrement de marque de fabrique, de commerce ou de service tels qu’ils sont définis respectivement aux articles 53, 54, 99, 123, 124, 154 et 155 de la loi N° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle constitue une contrefaçon.
LA MISE EN ŒUVRE DES DROITS
- L’OPPOSITION
Action préventive devant l’OMPIC
Le propriétaire d’une marque antérieure (ou bien d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine protégée) peut faire opposition à une demande d’enregistrement de marque. Ce droit est aussi ouvert au bénéficiaire d’une licence d’exploitation (sauf stipulations contractuelles contraires).
Délai : deux mois à compter de la publication.
Source : Loi 17-97 relative à la propriété industrielle, articles 148.2 à 151
- L’ACTION EN DOUANE
En matière de contrefaçon, les douanes marocaines sont compétentes pour les marques, indications géographiques et appellations d’origine protégées. L’importation de marchandises comportant une marque de fabrique, de commerce ou de service contrefaite constitue une contravention douanière de première classe. La contrefaçon est dès lors passible, en plus des sanctions ordonnées par le tribunal (sur la base de la loi 17-97), de pénalités douanières allant jusqu’à trois fois le montant des droits et taxes qui sont appliqués sur la base de la facture produite lors de la phase de dédouanement. Source : Code des Douanes et Impôts Indirects, article 285
- L’ACTION EN DOUANE
Action civile : Au civil, le montant des dommages-intérêts sera fixé par le juge en tenant compte de l’importance du préjudice matériel et moral subi par le titulaire de droits, ainsi que de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retirés de celle-ci. Dans le cas d’une violation du droit d’auteur, le titulaire de droits a la possibilité de choisir entre les dommages effectivement subis ou des dommages-intérêts préétablis dont le montant est d’au moins 5.000 dirhams et d’au plus 25.000 dirhams ; même chose pour la contrefaçon d’une marque, avec un montant compris entre 50.000 et 500.000 dirhams. Source : Loi 17-97 relative à la propriété industrielle, article 224
Action pénale : Au pénal, le juge pourra demander la destruction du bien contrefaisant et de ses moyens de production. La contrefaçon d’un brevet ou d’un dessin et modèle industriel est punie de deux à six mois d’emprisonnement et/ou d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams. La violation des droits de propriété littéraire et artistique donne lieu à une peine d’emprisonnement de deux mois à six mois et/ou une amende de 10.000 à 100.000 dirhams. En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double. Le contrefacteur d’une marque, d’une IG ou d’une AO encourt de trois mois à un an d’emprisonnement et/ou une amende de 100.000 à 1 million de dirhams. Source : Loi 17-97 relative à la propriété industrielle, articles 213-217, 221, 225-229
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Droit applicable et juridiction compétente Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi Marocaine.